; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 920-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

le montant de l'amende qui lui a été infligée à la somme de 2 800 euros. 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le médecin du travail l'a déclaré, l e 23 mai 2013, temporairement inapte à la reprise de travail et le 2 juillet 2013, apte à la reprise de travail. Le 3 mai 2013, M.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du même code « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité

-1 du code du travail.

et moral subis, en lui versant une indemnité globale de 50 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de France Travail une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - les conclusions réhaussant la somme à mettre à la charge de la commune de Seebach au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de 2 500 à 3 500 euros et demandant

I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers () ".

et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.