, 781, 782 et 783 du 23 décembre 2021 par lesquels le maire de la commune de Morteau a émis et rendu exécutoires cinq titres d’un montant respectif de 15 000 euros, de 15 500 euros, de 15 000 euros, de

à des contrôles d'identité ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 78-3, alinéa 6, du Code de procédure pénale, "l'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs

portant atteinte au principe de la contradiction, la cour d'appel a méconnu les articles 15, 16, et 783 du nouveau code de procédure civile, l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits

789, 907 et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 789, 6°, et 914 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

décidant que la réouverture des débats et l'injonction aux parties de conclure n'avaient pas emporté en première instance la révocation de l'ordonnance de clôture la cour d'appel aurait violé les articles

787 B du code général des impôts. 2.

446-1 du code de procédure civile.

59 du Code de procédure pénale, un contrôle d'identité réalisé en exécution de réquisitions prises sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, et pour la recherche

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

et statuer sur le fond, la courd'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que l'ordonnance

subséquente ; "aux motifs, qu'en vertu des dispositions de l'article 78- 2-1 du Code de procédure pénale, les réquisitions écrites prises par le procureur de la République pour autoriser les officiers

compétence du tribunal de grande instance de Beauvais, la cour d'appel a violé les articles 42 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 786 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article

805 du code de procédure civile).

779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en rejetant comme tardives des conclusions déposées peu avant la clôture, sans rechercher si la partie concernée avait

comporter le fondement en droit et en fait du redressement, ne comportent aucune référence aux articles applicables, à savoir l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales; que de ce premier chef,

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

L. 784-1 du Code du travail sans avoir recueilli préalablement les observations des parties sur les conditions d'application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile