809, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

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Y... était sérieusement contestable ; qu'en allouant néanmoins à cette victime une provision sur sa créance, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2

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145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

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700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. et Mme [J] aux entiers dépens dont distraction par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

En revanche, il ne sera pas condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1128 du 27 septembre

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

[G] [R] et Mme [W] [B] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre