1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L.821-1-2 du même Code s'agissant de la majoration pour la vie autonome.

recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent

Aux termes de l’article R. 822-23 de ce code, en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le

84 du CPCPF, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Recevoir Monsieur [Z] dans l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'article R. 262-89 précité du même code.

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail lui incombant, a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile : 10.

Selon l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions

[T] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; .../...

584 et 591 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du code de procédure civile que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou

les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté