MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile dispose : 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la

radiation suspend les délais impartis par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

La SARL Le Scooters avait fait signifier, par acte du 6 octobre 2022, la déclaration d'appel et ses conclusions à la SAS Matos, en visant les articles 902, 908 et 909 du Code de procédure civile.

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

n'avaient pas conclu dans le mois de la notification des conclusions de l'appelant, conformément à l'article 905-2 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile et sur l'existence de prétentions au fond soumises à la cour en application de l'article 954 du même code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, qu'elle ne formule aucune demande dans le dispositif des conclusions d'appelante qu'elle lui a signifiées -d'autre part, tiré des articles 902 et 908 du

L'article 911 du code de procédure civile dispose que 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

910-4 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

909 et 911 du code de procédure civile tout comme les 89 pièces communiquées devront être écartées des débats au visa de l'article 906 du code de procédure civile.

905-1 du code de procédure civile, ni après ; que la notification entre avocats de la constitution, dans les formes et conditions de l'article 960 du même code, est le seul acte de procédure rendant cette

910-3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils

905-1 du code de procédure civile mais ne l'en dispense pas. 5.

Vu l'ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler