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84 288 résultats pour « article 906 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200516

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

Source officielle

Page 62 sur 4215

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CA

Chambre 4-2

643a4262d83dbd04f5fb2959

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

au greffe ; Que l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100247

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9eff9cdc6046d47aa6cf7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5f189ce3057d201ca1

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

[Y] ont été déposées en dehors du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281d00011fb71514ef436b

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[U] [H] le 23 Juillet 2025 par LRAR, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 906-3 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a39acdc6046d47eea1c3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200908

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

562 du code de procédure civile, ni l'article 901 du code de procédure civile n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0cc40aa805a7864e03

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par leurs dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2021, les intimés demandent à la cour, au fondement des articles 16, 562, 700 et 905 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210857

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, d'adresser ses actes à la juridiction sur support papier pour être remis ou adressé au greffe ; qu'aux termes de l'article 903 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

3e chambre civile

686767067c03803a32c27285

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

saisi et jusqu'à l'expiration du délai de trois mois prescrit par l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f1cd862f77035fb0bf7f48

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcedcdc6046d47d948cc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [I], intimé, invite la cour à : Vu l'Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201263

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[R] de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a210ec4cdc6046d4709b1e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

906-2 al.7 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200763

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

908 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité relevée d'office, l'appelant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200311

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75c1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01426

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

: Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709b7a123db6632de316a6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

Source officielle