L. 1233-46 du Code du travail.

L. 3171-4 du code du travail.

L. 1232-1 L.1234-1, L.1234-9 et L. 1331-1 du code du travail.

la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans

L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au

la réparation intégrale, ensemble les article L. 1235-3 du code du travail et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Compte tenu d'une date de rupture du contrat de travail au 24 novembre 2014 et d'un préavis de deux mois, la salariée a droit, en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code

En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur d'une

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1382, devenu 1240

L. 1233-69 du code du travail.

Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier

L. 1235-3 du Code du travail.

- ordonné l'application de l'intérêt légal sans la capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 du code civil ainsi que de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

L. 1233-69 du code du travail.

L 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.