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50 332 résultats pour « article L 1242-2 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2311207_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 421-1 à L. 421-3 et L. 421-26, L.421-28 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 1242-2-2 3° du code du travail ; - elle méconnaît les

Source officielle

Page 62 sur 2517

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210678

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

en matière d'inégalité de traitement ; - s'appuyant sur l'article L. 1243-10 du code du travail qui, par renvoi aux articles L. 1242-2 alinéa 23 et D. 1242-1, exclut le versement de l'indemnité de fin

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616323163dbed56e5e2c2f6b

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Sur la demande de requalification : Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91caa

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Selon les dispositions de l'article L 1242-2 1o du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00761

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Y... ne peut donc qu'être débouté de sa demande de ce chef ; qu'en revanche, en application de l'article L.1245-2 du code du travail, à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df07aaebb88318fda3e9

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il résulte en outre de l'article L. 1242-2 du même code, qu'un'contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033fc9da08f23acc6c46dcc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Selon l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail,« [...] un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91670

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

X...à lui payer 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01056

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

., jugement entrepris, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 1242-2 1° du code du travail, il doit comporter, sous peine d'être réputé conclu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f30332332676e

Appel

27 juin 2016

27 juin 2016

Motivation - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet Les articles L 1242-1 et 2 du code du travail prescrit que 'le contrat à durée

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fabcdc6046d47725869

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de réalisation des travaux de réfection du mur Le syndicat des copropriétaires affirme, au double visa des articles 1242 et 1244 du code civil, qu’il incombe aux époux [D], en tant que

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c6c51457d0f882ddf7

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu de l'article L.1242-2 3° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077b1cdc6046d4769afa9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c807ca18b0008e5821c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la demande en requalification du contrat de travail et les demandes subséquentes Le contrat de travail de Mme [C] [V] a été signé le 18 décembre 2017 au visa de l'article L. 1242-2 (3°) du code

Source officielle
CA

9e Chambre C

603565d626a2348d5d80e245

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée en cas d'accroissement temporaire de l'activité d'une entreprise (article L 1242-2 2° du code du travail) ou pour l'exécution d'une tâche

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 1242-2, 2° du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail et de l'article 5.4.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00640

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il résultait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00695

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert

Source officielle