AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2311207_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 421-1 à L. 421-3 et L. 421-26, L.421-28 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 1242-2-2 3° du code du travail ; - elle méconnaît les
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210678
11 octobre 2018
11 octobre 2018
en matière d'inégalité de traitement ; - s'appuyant sur l'article L. 1243-10 du code du travail qui, par renvoi aux articles L. 1242-2 alinéa 23 et D. 1242-1, exclut le versement de l'indemnité de fin
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