les articles 1113, 1114 et 1121 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

l. 480-13 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'en écartant, par les motifs exactement repris au moyen, l'application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par le demandeur, la cour

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société TOM'S

Y..., selon laquelle les salariés ne travaillaient que de 5 heures du matin à 13 heures de l'après-midi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que,

Subsidiairement, la SARL MP [V] sollicite des délais de paiement sur le fondement des articles 1343-5 et 1147 du code civil dès lors qu’elle n’a pu exploiter que très peu de temps en raison d’une cause

-5 du code de la construction et de l'habitat qui était applicable, la cour d'appel a violé ces articles 1642-1, 1648 du code civil et de l'article L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat par

X... sur le fondement de l'article L 211-13 du code des assurances et en a conséquence limité à la somme de 45 263,32 euros, à titre de solde indemnitaire, la réparation de son préjudice corporel ; "aux

L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité

28, 29 de la loi du 13 juillet 1992, 4, 5, 6, 7, 8, 29, 30, 35 du décret du 15 juin 1994, 1382 du Code civil, 2, 470-1, 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

du plan local d'urbanisme, dit PLU ; qu'il en est de même pour sa modification comme l'indique l'article R 311-12 du code sus visé qui précise que : "la modification de zone est prononcée dans les formes

Cette faute doit être en lien direct avec le dommage subi. 14.D'une part, l'article R.110-2 du code de la route, dans sa version en vigueur au moment des faits, définit la bande cyclable comme une voie

De plus, par application de l'article 473 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la [W] [O] [L] Société à responsabilité limitée [Adresse 3] Par ordonnance en

[S] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé du 13 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

- condamner la partie succombante à verser à la SCI [Adresse 5] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre au paiement des entiers dépens.

que la déchéance de leur pourvoi est encourue à l'égard de ceux-ci ; Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 13 mars 2014 : Vu l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article

R. 517-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit

de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, doit