Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[M] réclame les intérêts au taux fixé par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

13 précité" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16, L. 121-1 L. 213-1, L. 217-6, 1.. 217-7 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes des dispositions de l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

L. 621-63 du code de commerce ; Mais attendu que dans ses écritures M.

loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; qu'en vertu de l'article 136 de ce dernier texte la rémunération des agents non titulaires des collectivités

du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1186 et 1187 insérés au code civil en vertu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; Comme le fait justement observer l'appelante la jurisprudence (C.Cass 1ère civ., 12 juillet 2012 n° 09

83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV au même code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 %

Vu les articles 1353 et 1359 du code civil Vu les articles L 622-24 et R 622-23 du code de commerce, Vu l'art 2290 ancien du code civil, Vu l' article 2224 du code civil - Révoquer l'ordonnance de

Article 2 : La requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON est rejetée.

A de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, chargé du

L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ ALORS QUE l'article L. 134-13, 2° du code de commerce, en ce qu'il prévoit que l'indemnité compensatrice légale n'est pas due lorsque « la cessation du contrat résulte

866 du code de procédure civile local, le créancier doit détenir, en vertu de l'article 794 de ce même code, un acte notarié " dressé au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent