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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108800_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201807_20220817
17 août 2022
17 août 2022
D. 131-11-11 du code de l'éducation, ni que le quorum était bien atteint, conformément aux dispositions de l'article D. 131-11-12 de ce code ; - la décision contestée est irrégulière dès lors qu'elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2407200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mentionnée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
7 mai 2019
L.4531-1 du code du travail n'est pas applicable comme entré en vigueur postérieurement à la survenance de l'accident, que le syndic n'est pas le maître de l'ouvrage, de sorte que ni l'article L235-1
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163e0f8925cfde126683779
4 février 2010
4 février 2010
, dès lors qu'elle a été rédigée et adressée à l'autre par l'une des parties, elle constitue cependant un commencement de preuve par écrit aux termes de l'article 1347 du code civil ; Considérant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306031_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,
Source officielle1ère chambre
DTA_2306135_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
l’article R. 613-3 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21886_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code, régissant les installations classées pour la protection de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2300871_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à Saint-Barthélemy et non dans celles de l'article 132-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction entrées en vigueur le 1er juillet 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par le règlement du plan local d’urbanisme, en application de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163abe6379f4722fa1c51e1
4 novembre 2010
4 novembre 2010
, par dernières conclusions du 23 septembre 2010, au visa des articles 132-17 du code pénal ,7 à 9,31,32 et 45 du code de procédure pénale, d' ordonner la mainlevée de l'opposition administrative établie
Source officielle1ère chambre
DTA_2003173_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article L. 153-16 du même code prévoit que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ()
Source officielle8ème chambre
DTA_2205527_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201897_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence
Source officiellePage 62 sur 133