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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Libertés Détention
695843b575782d5f069907b3
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2316867_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
d'asile de Mme F n'était pas habilité à cette fin au sens de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00973_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312967_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a55
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2101375_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00002
6 janvier 2015
6 janvier 2015
juges seraient regardés comme ayant été adoptés par la cour d'appel, l'inexactitude d'une des mentions énumérées par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut donner lieu qu'à
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2115706_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article D. 4123-11 et du 2° de l'article D. 4123-4 du code de la défense ; l'article D. 4123-11 ne prévoit pas de limite d'âge à compter de laquelle l'ayant cause ne peut plus avoir d'allocation
Source officielleJuge des libertés
67096b5b06866c0645d270d0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
68dd72ef548223b2c7ab45ab
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
66fd8e1738de0398b5178861
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
68dd72f5548223b2c7ab4651
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue italienne et a donc été
Source officielleJuge des libertés
670030d9c34eb4cc857883aa
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
670030dac34eb4cc857883c0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
66fc3c962416523b9959a983
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
66fd8e1838de0398b517888f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
66fc3c962416523b9959a98f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
670030dac34eb4cc857883c6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
677d7d5cb032d83cfd3e7354
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
66fd8dd938de0398b51783ad
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
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