rural, notamment ses articles L. 161-1 et L. 161-5 ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

à payer à Mme [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre demande au titre de ce texte, -condamné la commune de [Localité 1] aux entiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du

B... et à Mme C... une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 860-1 du même code précise que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur B..., Louis, Jean, Henri Z..., 2°/ Monsieur Louis, Henri, Auguste Z..., demeurant

B... auraient été atteints d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.

[F] [J], [S] [G]-[J] et [D] [G]-[J], en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; Confirmé l'ordonnance rendue le 5 avril 2022 par la conseillère de la mise en état

L. 761-1 du code de justice administrative.

et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 ".

X..., épouse W..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à M. V...

; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 161-1 du Code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés au public, ouverts à la circulation générale et continue, et servant de

Vu les conclusions déposées le 28 janvier 2004 par Madame Z... par lesquelles elle invoque les dispositions de l'article L 161-1 du code rural et sollicite la confirmation de la décision et la condamnation

Vu les dispositions des articles 1348 du code civil, L. 411-35 et L. 411-36 du code rural, Il résulte des termes du courrier de saisine reçu au greffe le 28 janvier 2005 que les actes litigieux sont

[U] s'était maintenu dans les lieux, sans opposition de l'ONF, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1738 du code civil. » Réponse de la