L'alinéa premier de l'article L.212-4 du code du travail, en vigueur pour la période considérée, définit le temps de travail effectif comme "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

- il n'existe pas d'indemnité casse-croûte comme tente de le faire croire l'appelant, la convention collective ne faisant que prévoir un temps de pause. - de plus, M.

D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

non la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, qui trouve à s'appliquer.

des frais - comme il est dit à l'article 8-4.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient que l’admission de ses conversations téléphoniques comme éléments de preuves à charge l’a privé d’un procès équitable.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que sur le délit de présentation ou de publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle ; que l'article L. 242-6 du code de commerce vise

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

  24 alinéa   8 tel que retenu dans l’acte de poursuite ne vise pas l’incitation à la discrimination économique définie par l’article   225-2 du code pénal comme l’entrave à l’exercice

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[S] [D], Mme [L] [D] et Mme [K] [D] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile pour abus

1134 et 1793 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Senalia union à payer à la société Altead la somme de 1 220 310,52 euros TTC, l'arrêt retient que l'article 19.6.2 de la norme Afnor

En outre, en application de l’article R. 778-8 du code de justice administrative issu de l’article 31 du décret n o 2010-164 du 22 février 2010, le magistrat ayant prononcé l’astreinte peut, à tout moment

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, sont notamment considérés comme revenus distribués : " () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 24.

L. 376-1 du code de sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de ce même établissement la somme 1 500 euros au titre en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

    Le 25 septembre 2007, une deuxième action publique fut engagée à l’encontre du requérant toujours pour le chef de désobéissance persistante, au sens de l’article 87 § 1 du code militaire