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1 771 résultats pour « article L 225-96 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba4

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

236-1de son règlement général (ci-après le « RGAMF ») pris en application de l'article L.433-4 1,1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi no 219-486 du 22 mai 2019 relative

Source officielle

Page 62 sur 89

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD007401011

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

des articles 67, 96, 116 et 198 ; [...]

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC003135803

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Il invoqua les articles 595 («   diffamation   »), 528 («   publications et spectacles obscènes   ») et 640 ter («   escroquerie informatique   ») du code pénal («  

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1023JUD002778510

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

  » Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société «   1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

628f196eac8a8451aa1cdbf5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

2272 du code civil (ancien article 2265), - juger prescrite la demande de reconstruction de l'escalier en colimaçon entre les lots 34 et 37, - débouter tout éventuelle demande à son encontre émanant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. »   L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d’un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

émissionné, par lettre remise à son employeur en main proprec/émargement le 18 avril 2007

6253cc40bd3db21cbdd8f9c9

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Régime juridique A l'exception des dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L. 223-1 et suivants du code du travail, aucune disposition relative à la réglementation de la durée du

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb232799a9057d5dce5b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de faire droit à la demande de la SAS GROUPE B2A formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310227

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L. 1, L. 220-1, L. 223-2 et L 311-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 6 des dits statuts, les associés Monsieur [G] et Madame [G] effectueront les apports en numéraire (8 000,00€) , lesquels, conformément à la loi (article L 223-7 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaccb7eb2271e969d3e5

Appel

11 février 2021

11 février 2021

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil : - condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Mme et M [E] à lui payer la somme en principal de 9.275,77 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d4cdba653faf0d09392a70

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

articles L.420-2 et L.462-7 du code de commerce. 10.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00219

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0829JUD001170185

Admin. suprême

29 août 1990

29 août 1990

However, on 19 December 1983 he was arrested and detained on remand, again charged with offences under Articles 227 and 228 of the Penal Code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02240

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

-Y... à la date du prononcé du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003110196

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

;  Vu la requête introduite le 15 avril 1996 par Richard BASTIAN contre la France et enregistrée le 22 avril 1996 sous le N° de dossier 31101/96 ;        Vu le rapport prévu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004219598

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

France (n° 31819/96 et 33293/96, CEDH-2000, 14.11.2000, § 24) et explique la teneur de l’article   1009-1 du nouveau code de procédure civile en raison du caractère extraordinaire du recours en cassation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f956383a880008fd09cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00886

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

549 et 550 du code de procédure civile ; que selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non

Source officielle