Y...fondée sur l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 en ce que ce texte est contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme qui interdit

à la desserte (eau, électricité, télécommunications, eaux usées) de leurs immeubles inclus dans le patecq sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, alors : « 1°/ que le droit de propriété sur

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : 1° Les maladies

92, 111-c, 256 A, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 131-35 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

Dans ces conditions, la société Gritche, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 253-10-1 du code rural et de la pêche maritime, applicables aux autorisations de mise sur le

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 22 mars 2024, les consorts [B] demandent à la cour de : Vu les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, 682 du

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[I] [S], - condamné, au visa des articles L. 323-10 du code rural et de la pêche maritime et 1858 du code civil, M.

de l'article L. 131-4-1 du code des communes dans sa rédaction issue de ladite loi, "Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains

Il ressort en effet de l'article 748-1 du code de procédure civile, cité par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020, que « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis,

D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

L'article 1037-1 du code de procédure civile concerne le renvoi devant la cour, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, à savoir l'article 905 dudit code et ne concerne donc que les affaires

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

foncière, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 à L. 133-6.

Lorsque le projet de classement intéresse plusieurs départements, le ministre désigne un préfet centralisateur » ; qu'en vertu de l'article R.* 251-11 du même code, « le conseil national désigne en son