relevant des dispositions du 1° et du 2° de l’article 1381 précité du code général des impôts.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

décembre 1973 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 274-63 du 28 janvier 1974 ; Vu le décret n° 275-910 du 6 octobre 1975 ; Vu le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ; Vu le code des tribunaux

de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / (…) / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. ».

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du code de procédure

commande, à ce stade de la procédure, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties ; Que les dépens, sur le sort desquels

en vue de la revente en totalité ou par fractions dans le cadre de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un ensemble immobilier sis à Apach en Moselle, section 4 n°456-58

B..., quand seule une mission de recherche de termites avait été confiée à l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 1382 ancien du code civil et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

2375-1° du code civil, sous réserve, en cas de contestation, de leur évaluation par le Bâtonnier compétent, conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.

L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Quend-Plage a implicitement rejeté leur demande, présentée le 27 mars 2023

Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article