l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail, alors applicable ; 4°/ que les juges doivent caractériser

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L. 234 du code électoral, applicable à l'élection des membres du Conseil de Paris et de celle des conseillers d'arrondissement en vertu de l'article L. 272 du même code : "Peut être déclaré inéligible

450 du code de procédure civile ; **** ENTRE : Monsieur V...

La demande en référé est fondée sur l'article 873 du Code de procédure civile.

X..., pris de la violation des articles 7 ancien de la loi du 30 janvier 1991, 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

197-2 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par détournement d'actif

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

DECLARATIONS MENSUELLES DE RECETTES PREVUES PAR L'ARTICLE 287 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE SE TROUVAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

C A, représenté par Me Sarrouilhe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 305 280 euros procédant d'un commandement de payer

L. 761-1 du code de justice administrative et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire

sera renvoyé pour l’exposé des moyens les consorts [Z], demandent au visa des articles L.313-24 et suivants du code de la consommation et des articles 1130 et 1242 du code civil de : « A titre principal

conformément au 1° de l'article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de ce même article