Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une application manifestement erronée de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d

L. 435-1 du code de justice administrative.

Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 42 de l’accord franco-sénégalais

42 de l'accord franco-sénégalais modifié et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu L. 423-23 ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée

sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8

Le 9 octobre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Il soutient que : - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

L. 435-1 du code. 5.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Mme A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Le 21 juin 2023, elle a sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

A..., né le 4 août 1980 en Egypte et de nationalité égyptienne, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

de base légale entre l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel le refus de délivrance d'un titre de séjour attaqué portant la mention " salarié