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7 638 résultats pour « article L 511-1 du Code de Commerce impose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003843497

Admin. suprême

30 mars 1999

30 mars 1999

’article 1729 § 1 du Code général des impôts.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03c74cdc6046d4792aa6f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-19 al.1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d46e89cdc6046d475bb5d8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300677

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

lorsque ce préjudice est considéré comme tenant à la disparition du fonds de commerce et est évalué à la valeur de ce fonds ; qu'en s'abstenant de toute précision à cet égard, cependant qu'elle infirmait

Source officielle
CA

Référés du PP

6618cf147935f50008be43e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A l'appui de ses écritures, la société Grimm expose que la société Thalès Renov' ne remplit pas les conditions cumulatives imposées par l'article 514-3 du code de procédure civile, à savoir l'existence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00367

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

132-1, 132-20, 222-19 et 222-21 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant déclaré la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200072

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

L.633-10, D.161-1-1 et D.633-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'assuré inscrit au registre du commerce et des sociétés est présumé, au regard de la législation sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163873b947dd77ae6de0261

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

SUR CE : L'article 885 E alinéa 1er du code général des impôts énonce que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au premier janvier de l'année de l'ensemble

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405492_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à l’espèce : « I. 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10167

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

n° 1) ; la SARL FLEX FUEL ETHANOL DEVELOPPEMENT a été initialement immatriculée le 13/03/2009, au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro SIREN RCS 511 026 148.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b783ea43407b9fbb72b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a8892c83ef59be5957

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- Au regard des articles 514 et 515 du C.P.C., dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162af179547460d26ddb691

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

- Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d143ccb8fa004f57da078

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6811b6e144bf0d1935aef958

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

517, 517-1 et 519 du Code de procédure civile, ORDONNER que «'l'exécution'» provisoire de droit soit subordonnée à la constitution d'une garantie suffisante, ORDONNER la consignation des sommes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006352

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

le lui permettent les dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, et donné des biens en location, doivent être regardés, pour l'application des dispositions de l'article 31 de l'annexe

Source officielle