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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506868_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Echasserieau pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404106_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile procéderait à une transposition erronée de la directive 2008/115
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5a
21 octobre 2008
21 octobre 2008
de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 511-1 alinéa 7 du Code du Travail, et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d'appel de ce siège aux motifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
R. 512-6 et R. 512-8 du code de l'environnement ; - l'article L. 512-1 du code de l'environnement a été méconnu ; l'arrêté contesté ne mentionne que la prévention des risques technologiques ; sont
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501459_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300026
5 janvier 2010
5 janvier 2010
L. 145-17, L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b476
11 juin 2008
11 juin 2008
29 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222- 30 alinéa 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 48- 1 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0620DEC005672500
20 juin 2002
20 juin 2002
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500541_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04268_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 512-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, Me Paëz, au titre des articles L. 761
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa3
21 mars 2006
21 mars 2006
du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 511-1 du Code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507570_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Lassaux premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100174
13 février 2020
13 février 2020
515-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b268c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; Sur la demande de provision
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7d222996ce54483ffb2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
IV MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA SUPPRESSION DE L'EMPIÉTEMENT La demande n'est pas fondée sur le trouble anormal de voisinage comme développé par Mme [K] mais sur les articles 544 et 545 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100950_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, en l'absence de litige né et actuel, de rejeter comme irrecevables
Source officielle1ère chambre
DTA_2100951_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, en l'absence de litige né et actuel, de rejeter comme irrecevables
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa78
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400168_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La clôture de l'instruction a été reportée au lundi 4 mars à 17h00, puis au 6 mars à 12 heures en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officiellePage 62 sur 188