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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fed
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation est de droit.
Source officielleChambre 1
68e88b623ea43407b9fbb006
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Sur la compétence matérielle L’article L.721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27108
10 février 2016
10 février 2016
Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, Maître [N] demande à la cour de : - le recevoir en ses conclusions et le déclarant bien fondé, - Vu l'article 1167 du code civil, - Vu l'article L 622
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a99
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L 643-1 du code de commerce, dans sa version applicable au cas d'espèce, le jugement qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c8a81daa831884f6f5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la consommation, L.622-21 et L.622-23 du code de commerce, L.511-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea0
6 mai 2008
6 mai 2008
Selon l'article L621-124 (ancien) du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L621-122 (ancien) du Code de commerce- marchandises vendues avec réserve
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d525
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce, Débouter la salariée de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301522
16 décembre 2014
16 décembre 2014
civile comme ils l'avaient déjà fait devant le Tribunal de grande instance de Draguignan, la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions des exposants en violation de l'article 4 du
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c09667
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.621-48 du Code de Commerce) ; Débouter le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette créance ne constituant pas une créance découlant du contrat de travail et
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcb
24 février 2006
24 février 2006
, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882d9
23 mars 2006
23 mars 2006
X... demande à la cour, au visa des articles L.621-43 et suivants et L.621-102 du Code du commerce et 1382 et suivants du Code civil et 1289 de ce même code, de : - constater que le fait pour la CRCAMNE
Source officielleCabinet D
634a4f54acdcd6adff75a9de
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, [T] [N] ne demande pas la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du code civil en Polynésie française, puisqu'il en conteste l'existence.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bdb
28 mars 2017
28 mars 2017
-6 et L. 442-6 du code de commerce, Vu l'article 48 du code de procédure civile, * constater qu'elle n'est pas tenue par les termes d'un contrat auquel elle n'est pas partie, * dire que la mention
Source officiellecr
613725ddcd580146774211dc
14 juin 2001
14 juin 2001
46 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 450-2 du Code de Commerce, le président du tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c966
11 septembre 2008
11 septembre 2008
et intérêts et 30. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc2
11 septembre 2008
11 septembre 2008
et 30. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles 331-1 et 331-2 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 343-1 et 343-2 du code de la consommation, REJETER comme infondées les demandes en nullité de Monsieur [Z] [S
Source officiellecomm
6137239acd5801467740beb9
19 juin 2001
19 juin 2001
Rambour, commissaire à l'exécution du plan : Vu les articles 48, 50, 64, alinéa 1er, et 74, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-41, L. 621-43, L. 621-65, alinéa 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f250
8 mars 2012
8 mars 2012
L.622-28 du Code de commerce et 1244-1 et suivant du code civil.
Source officiellePage 62 sur 164