placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel (article L. 1234-6 code du travail).

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

L.1235-3 du code du travail * au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, à titre principal, 69 177,24 euros bruts (3 mois) et 6 918 euros bruts au titre des congés payés y afférents, à titre

L.1235-3 du code du travail.

effectués n'était pas retenu, la responsabilité contractuelle de droit commun prévue à l'article 1231-1 du code civil s'applique, la SAS DELFIM ayant commis une faute en manquant aux règles de l'art dans

L. 1235-3 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 organise un transfert conventionnel des contrats de travail des salariés affectés au marché de

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L. 1152-1 du code du travail.

€ nets à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (article L. 8223-1 du Code du travail) ; - 25.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail

L 4121 - 1 du code du travail, - dire et juger que le Cosem Miromesnil s'est rendu coupable d'agissements répétés de harcèlement moral et a violé les articles L 1152 - 1 et L 1151 - 1 du code du travail

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