Comme le soutient cependant à raison l'appelante, cette dénomination ne correspond à aucun des cas limitativement énumées par les articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail.

et débouté les demandeurs de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

- L'article 1242 du code civil n'est pas applicable puisqu'il n'y a pas de comportement anormal de la part de Mme [H].

D. 242-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS au surplus QUE l'activité des groupements d'employeurs visés aux articles L.127-1 et suivants du Code du travail (devenus L.1253-1 et

Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L.1242

L. 1225-4 du code du travail qui autorise l'employeur à licencier une salariée en état de grossesse en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ;

Mme Maryse X... parle, elle, de vingt-cinq contrats de travail à durée déterminée successifs, voulant voir appliquer à chaque acte les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail.

L. 1251-5 du code du travail.

X...comporte un terme précis, il n'a été nullement conclu dans l'un des cas prévus par l'article L 1242-2 suscité, ni dans le cadre de l'un des secteurs d'activité prévus à l'article D 1242-1 du code du

Elle indique que sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la procédure relative à la modification du contrat de travail prévue aux dispositions de l'article L 1222-6

avait bien été transféré sur le fondement de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt énonce qu'il résulte d'un contrat de sous-traitance conclu le 6 septembre 1989 que la société de droit allemand

, sur la rupture d'égalité : il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et 1,.3221-2 du code du travail, que

En vertu des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, et sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit

L. 122-4, L. 122-13, et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.1235-1, L.1232-1 et L.1233-2 du même code ; 6°/ que l'existence d'une garantie financière constitue

L'article L.1251-40 dispose enfin que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-