Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnée aux articles L. 132-7 et

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 151-4 du même code précise que " Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le

les articles L. 153-47, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; il n'est pas justifié de ce que la région Nouvelle-Aquitaine, l'autorité organisatrice prévue à l'article L. 1231-1 du code de transport

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E] demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 du code civil, de l'article 16 de la DDHC, de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH et des articles 16, 17 et suivants

une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code

321-1 du code pénal, L. 241-3, 4 , du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

X... sans violer ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt, appréciant souverainement les éléments du débat, constate que la banque

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

R. 153-21 du code de l'urbanisme, notamment la publication au recueil des actes administratifs comme le prévoit l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

L. 153-37 et R. 151-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 151-20 du code

X..., demeurant à ..., agissant en son nom personnel donne par le présent acte à la banque (…) son aval conformément aux dispositions des articles 130, 151 et 152 du code du commerce, dans la limite d'une

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

-Condamné la société EG [G] à payer, à titre de provision, à la société Celsius Investissements, la somme de 7.992 euros, et la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

L. 225-197-1 du code de commerce, 5 128 actions de la société Smart up qui, après leur émission, se sont ajoutées aux 1 001 actions qu'elle détenait déjà ; que le 3 avril 2006, la société Smart up finance

. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de