. 11.

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les articles 11, 14 et 16 de la directive du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de

[S] [V] à lui payer la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - Condamner M. [S] [V] aux entiers dépens. 11.

The applicants rely on Articles 2, 3, 5   §   1, 8, 10, 11, 13, 14 and 34 of the Convention and on Article   1 of Protocol No.   1.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par maître Ricard, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Accordingly, there was no basis for granting victim status to the applicants under Article 42 of the Code of Criminal Procedure.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 11.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

L'article L. 441-11 du même code dispose que l'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement

The prohibitions on marriage provided for in Articles 161 to 164 of the present Code shall apply to the adoptee and his or her family of origin. ” Article 365 “All rights associated with parental responsibility

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

être regardée comme littorale au sens des dispositions précitées de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B Il du Livre des procédures fiscales, les opérations de visites