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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_1900008_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200630_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 2121-9 du même code dispose : " Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205718_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-18 du code général des collectivité territoriales : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. /
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404928_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2605963_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités
Source officielle6ème chambre
DTA_2305775_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102169_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2602082_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; Absence de garantie de droit à l’information, en méconnaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206161_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
des dispositions de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales garantissant le droit d’expression des élus locaux ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600976_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a été insuffisante ; elle n’a pas fait l’objet d’une publicité régulière ; elle méconnaît le premier alinéa de l’article L. 153-11 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100091_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige: " Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2001972_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige: " Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2203037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient qu'il n'a reçu aucun des documents demandés malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-26 du
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008098511
8 mars 2002
8 mars 2002
par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales" ; que cet article fixe à 11 le nombre de conseillers municipaux à élire dans les communes comptant entre 100 et 499 habitants ;
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828508
29 décembre 2020
29 décembre 2020
C... à la fonction de président de Grenoble-Alpes Métropole sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) subsidiairement, de prononcer cette inéligibilité sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208738_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2121-16 du même code : " Le maire a seul la police de l'assemblée. () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01831
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du code civil et L. 2324 2 du code du travail issu de la loi n° 2008 789 du 20 août
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402106_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306133_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil
Source officiellePage 62 sur 1055