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26 001 résultats pour « article L. 235-1 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01271

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

à l'article L. 2352-16 du même code ou, à défaut, par le comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.

Source officielle

Page 62 sur 1301

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CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747951

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

230-1, L. 231-1 et suivants dont L. 231-10, et R. 231-14 du code la construction et de l'habitation, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101018_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de 300 000 euros en application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de fonds de commerce en estimant qu'au moment de la cession

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7358cdc6046d47748d4b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100209

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[P], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. 2. Un jugement du 13 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [C] et de M. [P]. 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb0db1156140a234917ac3

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

L'article 1794 du code civil dispose que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses,

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

651d02aefe8d588318c1ad1e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 121-1 du code des assurances, en tout état de cause qu'il condamne la société Malithome à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba85

Cassation

24 avril 1980

24 avril 1980

, ENSEMBLE L'ARTICLE 233 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d2dc25a97f0381f4c21

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9e

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d0acbdcdc6046d4711c281

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67803dad9c3ba90f51dc7545

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[X] [J], Mme [K] [O] épouse [J] CONTRE Grosse :2 Me RODRIGUEZ-JAFFEUX Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Copie :1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301371_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02588_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556725

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 236 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162700218eff35429d864c7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L 225-231 du code de commerce dispose qu' 'une association répondant aux conditions fixées à l'article L 225-120 ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6a113cdc6046d478ed7c0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2358290d02dc0befdce

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

[R] [X] et déclare ne pas être redevable d'une obligation de sécurité de résultat fondée sur les articles 1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code, et L 4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8bacdc6046d4787b87e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] conformément à l'article L. 237-12 du code de commerce, elle considère que le salarié ne peut en aucun cas obtenir sa garantie et qu'il lui appartient de mieux se pourvoir.

Source officielle