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25 461 résultats pour « article L. 242-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d4cd58014677402011

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 62 sur 1274

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00299

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

de commerce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 225-254, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en responsabilité du commissaire aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd18ab253a8400fb1fd

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301258_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 242-8 du code du commerce est irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

679336bdcc9763289b7251be

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'appui de ses demandes la société Exceledifice rappelle les dispositions des articles 2422 et 2423 du code civil et relève que la partie adverse ne justifie de la vente de l'immeuble que par la production

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36648

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La déclaration d'appel électronique, correspondant au ficher XML, imposée par l'article 930-1 du code de procédure civile mentionne Mme [R] comme personne physique ainsi que la personne morale.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable d'après l'article L. 241-1 de ce code sous réserve notamment de dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93903

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

R. 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9c

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Selon lui, ceci est de nature à engager la responsabilité de la société sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633008

Admin. suprême

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL "MAGASINS MOULINS", qui exploite à Corcieux (Vosges) un fonds de commerce de quincaillerie, de droguerie, et d'articles à usage domestique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110322

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

A... ; AUX MOTIFS QUE l'article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721831228a02057de673e1

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518719_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 241-9 de ce code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 (…), ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

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CC

cr

613725fdcd58014677422196

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

406 du Code pénal, il est convaincu d'abus de confiance par le détournement des fonds qu'il a causé au préjudice de la SCI Bellevue comme il l'a indiqué au fur et à mesure des disponibilités de ladite

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c895d9925b3d0f8f8f689

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[C] est obligatoirement affilié à la caisse. 1°) tirée de l'absence de mise en demeure préalable : Vu les articles 122 du code de procédure, R.133-3 et R.142-18 du code de la sécurité sociale dans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108c8cdc6046d4708d45b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e21fde28ee420711031

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2 3° Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques

Source officielle