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17 789 résultats pour « article L. 251-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300203

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI G...

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

Source officielle
CC

comm

6137232ecd58014677406788

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

basé sur des "résultats artificiellement gonflés", la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90beb

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01201_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Si les dispositions de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, prévoient qu'une évaluation conforme aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b0345cdc6046d47125a46

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[C] [Q], [R], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

660f951da40f8b0008cb7a03

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1343-2 du code civil ; - condamné la société JSM Fluvial à payer à la Banque Populaire la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100086

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

1147 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en la cause ; Attendu que l'arrêt condamne la banque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb0

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Il soutient que les congés litigieux sont nuls pour ne pas avoir été délivrés selon les formes prévues par l'article L 145-9 du Code ce commerce (article 5 du Décret du 30 septembre 1053) puisque non donnés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d999184a7

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

En application des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce, l'Autorité a, par courriers du 28 septembre 2011, communiqué pour observations la saisine d'Itas Tim à l'ARCEP ainsi qu'au CSA

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69bd6674cdc6046d475729e1

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2025/12196 N° RG : 2025CG00555 SKYCOP société de droit Lituanien contre [Z] [Localité 1] MALTA LIMITED DEMANDEUR SKYCOP

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69bd6682cdc6046d47572ad5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2025/12198 N° RG : 2025CG00556 SKYCOP société de droit Lituanien contre EASYJET EUROPE [Y] [L] DEMANDEUR SKYCOP

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00138

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305530_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales précités n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad50

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

600fea614b73439159ee524a

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

[J] à payer la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre celle de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00080

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[U] en sa qualité de dirigeant de la société ne peut être recherchée sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, la prescription étant encourue, et la demande présentée étant de ce fait

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143bc

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4712fcdc6046d472a4d38

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

K euros ; Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67f56cdc6046d4753dcdf

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.631-15 II du code de commerce.

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