111-3, 111-4, 323-1, 323-5 à 323-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a attaqué, a déclaré coupable M.

L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner au visa de l'article L.322-27 dudit code la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOSVENTES.FR et la mention de cette parution sur

6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

U... a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du préfet, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 321-1-2 du code du travail impose aux juges du fond de constater l'existence d'une modification de contrat de travail ; que le licenciement consécutif au refus par le salarié de cette proposition a

de la mesure en cours. » Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « I.

pendant le week-end ou les vacances n'entre dans aucun des cas énumérés à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en considérant que de tels frais de déplacement devaient être pris en

1353 devenu 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 5.

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté

Vu les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, L. 3253-18-8 et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail rendu applicable par l'article L. 3253-18-4 du même code : 12.

L. 320-2 du code de la sécurité intérieure.

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 2°/ que, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer, retenir que la société Via systems EMS France

L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 622-2 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 23 Janvier 2024, Vu le jugement

309, 321, 328 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sidibe

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 5 de l'avenant 177, les salariés autres que ceux dont la situation devait évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320

D E C I D E : Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. C. Article 2 :L'Etat versera à M.