Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 21 juin 2023, l'appelant demande à la cour, au visa des articles L.332-1 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire

les articles L. 332-1, L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L. 131-22 du code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Confirmer le jugement

[K] a, au visa de l'article L.332-1 du code de la consommation, demandé à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel contre le jugement rendu en date du 1er septembre 2023 par le tribunal

Enfin, aux termes de l’article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour

de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

[N], solidairement, à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] et M. [N] solidairement aux entiers dépens. 

[Z], solidairement, à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] et M. [Z] solidairement aux entiers dépens. 

101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE ») et L.420-1 du code de commerce.

Sur la disproportion Aux termes de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

les produits concernés par la franchise, cependant qu'il ne ressort ni de ce texte ni de l'article 1er du décret n° 91-337 du 4 avril 1991 une telle obligation incombant au franchiseur, la cour d'appel

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur le fondement des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative tirée de ce que la requête est dépourvue de moyen doit être

Code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément à l'article R.330-1-4°, alinéa 1, du Code de commerce, le document d'information précontractuelle requis par l'article L.330-3 du Code de commerce doit contenir

COLBEN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 334 338 100, Ayant son

; que la prescription quinquennale pour le paiement des salaires (L. 3245-1 du code du travail : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224

*Pour la SAS [X] défenderesse au principal – demanderesse à l'opposition : Dans ses conclusions numéro 1, la SAS [X] demande au Tribunal de : Vu l'article L.224-15 du Code de la Consommation, Vu l'article

L. 341-4 ancien du code de la consommation désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du dit code par application de l'ordonnance du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016, un créancier

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande fondée sur l'article L. 332-1 du code de la consommation et de le condamner à verser à la Société Générale et au Fonds commun de titrisation

L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ; En conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au