345 à 349 bis du Code des douanes ; que les recours des redevables sont expressément et clairement définis par les articles 346 et 347 dudit code qui prévoient un recours devant l'administration des douanes

Si, en vertu des articles R. 341-1 à R. 341-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission notifie en principe son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause dans

du contraire, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 11 et 139 du code de procédure civile, ensemble l'article 771 du même code ; 2°/ qu'

, 215-1, 287, 343 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de Michel X... ; "alors

Puis, dans ses numéros parus les 31 mai, 7 juin, 14 juin et 12 juillet 2023 (n° 347, 348, 349 et 353), la société La Gazette du Mantois a utilisé la même photographie pour mettre en place un « jeu-concours

MOTIFS Attendu que les articles 341 à 348 du Code de procédure civile prévoient une procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime.

, 215-1, 287, 343 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté sans contrôle judiciaire de X... ; "alors

L. 3213-2 (L. 343 ancien) du code de la santé publique qu'en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire arrête

380-2 et 380-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dossier de la procédure ne contient pas la décision rendue par la cour d'assises qui a statué en premier ressort, et ne permet pas non plus

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

R. 341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que pour les invalides de la première catégorie, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant

Y... en paiement de subsides sur le fondement des articles 342 et 342-2 du code civil ; qu'avant dire droit le tribunal a ordonné d'office un examen génétique ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X..

332 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué condamne François X... à la peine de dix années de réclusion criminelle pour viol aggravé ; "alors qu'une

articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M.

L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, et, par ailleurs, confus et indéterminés dans leur montant, ( ) que la mention manuscrite exigée à peine de nullité par l'article L. 341-2 du code de la

X... était devenu attributaire d'une pension de vieillesse versée en application de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoyant que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans