de procédure civile et l'article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que s'étant abstenus de comparaître devant le tribunal de commerce, M. et Mme X... ne sont pas recevables

MOTIFS ADOPTES QUE « L'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2011 a visé spécialement, comme article du code des douanes permettant la fixation de la créance, l'article 426-4°.

Aux termes de l'article L. 413-6 du code de l'environnement : " I. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles

de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile " ; Vu les articles 419 et 420-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, toute personne qui se prétend lésée peut

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en l'absence de régularisation de la présentation des pièces jointes au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-

R. 141-4 du Code de la sécurité sociale qui précise que l'expert doit informer de sa mission le malade ou la victime, le médecin traitant de celui-ci et le médecin conseil de la Caisse, cette liste limitative

121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, L. 482-1, L. 412-1, L. 412-4 et L. 412-5 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

2 de la loi n° 90-5568 du 2 juillet 1990, 19 du Code des Caisses d'épargne, ensemble les articles 117 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que son représentant légal, personne morale habilitée

406, 412, 417, 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, M.

63-1 du Code de procédure pénale ont été respectées; "sur l'exception de nullité tenant à la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale : considérant que c'est par

L'article R. 414-5 de ce code dispose : " () Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il

X... pouvait s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes (manque de base légale au regard des articles R. 412-31 du nouveau Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985) ; 2 / que le

[L] de sa demande tendant à l'annulation du congé, puis en faisant droit à la demande de ce dernier fondée sur les dispositions de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, relative à

L. 411 et suivants du titre IV code du travail et par les présents statuts » ; que l'article 4 de ces statuts indique que « peut faire partie de l'Union collégiale tout syndicat ou collège : - sous condition

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

1134 du Code civil et L. 411-47 et suivants du Code rural; 2°) que, comme l'a rappelé la cour d'appel, l'acte sous seing privé du 4 juin 1993 stipulait que si l'acquéreur avait la propriété de l'immeuble

408 à 410 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et 561 du même code par refus d'application ; 2 ) que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour