DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 22/01417 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPNQ DEMANDERESSES : 1/ La société NEW NAF NAF, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce

R 631-12 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe.

avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La requête a été examinée sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile (modifié par le décret n° 210-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010

462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 418 F-D du 22 mars 2017, dans l'instance mettant en cause : d'une part : - Mme Dominique X..., domiciliée [...]                                              

Le 28 mai 2025 la SARL à associé unique RUBICON a déposé au greffe rapport aux fins de plan de traitement de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de la seule lecture du jugement du 4 mars 2010 que le tribunal avait, dans les motifs de sa décision, identifié et chiffré

L. 464-2 du code de commerce ; 3° / qu'en vertu de l'article 4. 1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 § 7 du Pacte international relatif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE * 6ème Chambre - N° RG : 2026F00384 SA CA CONSUMER FINANCE C/ Monsieur [R] [L] SARL

14, 16 du code de procédure civile, à l'article 6 de la convention EDH'.

Cette erreur, procédant d'une saisine informatique ancienne, est purement matérielle et entre dans les prévisions de l'article 462 du code de procédure civile.

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 463, 591 et 593

Se saisissant d'office, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 7 janvier 2025 RG N°2023F00325, Et après en avoir délibéré conformément

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 2° / que seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler des observations

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

du code civil précise que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ; QUE selon l'article L. 624-2 du code de commerce (dans sa