Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-10. 471, K 11-10. 472, N 11-10. 474 et P 11-10. 475 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

472 du code de procédure civile, le 7 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

[M] à payer à Madame [L] [M] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum Mme [P] et M.

L.441-10 du Code de Commerce, * 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour

5 des conditions générales de la société SCM local et de l'article L441-10 du code de commerce ainsi que la somme de 440€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * la condamner

514 du code de procédure civile, Vu l'article 1241-1 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions, Y faisant droit - condamner la SARL UNINVEST à lui payer les sommes de :

1231-7 du code civil ; * prononcer pareillement la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 dudit code ; * condamner Monsieur [T] [Z] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application

-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'intimé demande à la Cour, vu les articles L. 441-3 et suivants, L. 238-3 et R. 123-237 du Code de Commerce, et 1382 du Code Civil, de : - constater qu'il démontre qu'il a réglé les sommes qui étaient

Sur le fond Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

000 000 ¿ qui lui a été allouée par ordonnance de référé du 7 mai 2014 ; - en toute hypothèse, de dire irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile la demande formée en appel

[N] en application des dispositions des articles 1 et 31 du code de procédure civile l'article R.642-37-3 du code de commerce et de la jurisprudence constante estimant que l'auteur de l'offre qui n'a pas

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.