l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement annulé, disposait qu'un arrêté de péril ordinaire devait être homologué par le juge

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant cette demande irrecevable, pour des motifs pris de la violation des articles 6, paragraphe 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

R. 516-31 du Code du travail ; 3 / qu'en estimant que M.

conditions de son existence légale et sera annulé par application des articles 406 et 512 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/

contravention, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article

contravention, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du respect du contradictoire, de l'article

L.321-6 et L.511-1 du Code du travail ; alors qu'en cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique, il convient de s'attacher à celui qui a été la cause première du licenciement,

en l'espèce, sur une mention non substantielle de celui-ci ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Cicmen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La société Presence est propriétaire des parcelles cadastrées section AV n° 516, 517, 518 et 519 situées sur le territoire de la commune de Vence et issues de la division de la parcelle cadastrée section

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 427 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 430 du code de procédure pénale ;

Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

515 du code de procédure pénale ; qu'il y a donc lieu en conséquence de la rejeter en tant que tel », la cour d'appel a violé les articles L. 421-5 et R. 421-15 du code des assurances, et 515 du code

406, 435, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait mention ni de

Par acte du 2 février 2026, Madame [X] [P] a fait assigner Monsieur [L] [B] devant le Premier président de la cour d'appel de Douai sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins