Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215176_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306477_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307543_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2216966_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300717_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302367_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'article L. 541-2 de ce code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205607_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2314229_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2213114_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'article L. 541-2 du même code prévoit que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223571_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304581_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 541-8 du même code : « Au sens du présent titre, on entend par : / (..)
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214467_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors
Source officielleciv3
6137240acd58014677411780
18 décembre 2002
18 décembre 2002
elle l'a fait, sans rechercher si les époux X... avaient ou non engagé des frais au cours de la campagne 1997, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 547, 548
Source officielleJU MW (4)
DTA_2208046_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
E ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2211152_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officiellecr
613725ebcd580146774218c6
31 octobre 2000
31 octobre 2000
à 5424, D 5417 à 5419, D 5413 à 5415 et D 5403 à D 5405), et de la mise en examen du 18 octobre 1995 (D 5438 et 5439) ; " aux motifs que les documents, objets de saisie incriminée, ne sont pas exclusivement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01975_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle5ème chambre
DTA_2411188_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code, " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203140_20220802
2 août 2022
2 août 2022
et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 du même
Source officielle7ème chambre
DTA_2302559_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellePage 62 sur 3493