L. 650-1 du code de commerce, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière Il résulte de l'application combinée des articles L. 653-5, 6° et L. 653-8 du code de commerce qu'est sanctionné par la faillite personnelle ou l'interdiction

000 euros en réparation de son entier préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-3, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 593 du code

[U] [K] demande à la cour, au visa des articles 544, 545, 653, 654, 655 et 656 du code civil et 378 et 564 du code de procédure civile, de réformer la décision entreprise et statuant à nouveau, de : -

intérêts sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; 5°/ que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce même si la faute de gestion qu'il

[K] [C] a commis les fautes de gestion prévues par l'article L. 653-3 et de l'article L 653-3 du code de commerce ; - prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

et au procureur de la République, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 2°) que la faute de gestion, condition de l'action en comblement de passif, doit être imputable

à l'article L. 653-8.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce d'Avignon

de commerce de Lille du 17 juillet 2013 ayant prononcé l'astreinte était revêtue de l'exécution provisoire ; l'article 514 du code de procédure civile énonce que l'exécution provisoire ne peut pas être

L 651-2 du Code de commerce.

I..., par un acte d'huissier de justice délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse de Saint-T..., devant un tribunal de commerce aux fins de condamnation en sa

L. 622-26 nouveau) du code de commerce ; 2° / qu'aux termes du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE (actuel article 108 du