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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6881373d795daea26ff81e63
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er juillet 2025 par le préfet de la
Source officielleJ.L.D.
68e4359e681ed727f2a691d9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 11 septembre 2025 par le
Source officielleJLD
686ec24772b5e5e648cb82c2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 juillet 2025 par le préfet de POLICE
Source officielleJLD
67f427064e0040aa37360675
5 avril 2025
5 avril 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 août 2024 par le préfet de BOUCHES
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66bd9a0c1329d1cb8b24ae64
14 août 2024
14 août 2024
-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU
Source officielleRétention Administrative
63d4cca392a57405de3315e4
27 janvier 2023
27 janvier 2023
demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleRétention Administrative
63c649a0be43307c9013b258
16 janvier 2023
16 janvier 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention Administrative
62760c52593736057d78a91b
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleChambre des Etrangers
6889a8ab0b31e6c455a2844a
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officielleRétention admin étrangers
69773f36cdc6046d47c05784
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 1er juillet 2025 par la 8ème chanbre
Source officielleRétention admin étrangers
69783822cdc6046d47d31882
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 1er juillet 2025 par la 8ème chanbre
Source officielleRétention admin étrangers
697ae30ccdc6046d470d39da
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2025 par le préfet du Val-de-Marne
Source officielleRétention Administrative
6312ef272e6a8e4f13ca62ff
2 septembre 2022
2 septembre 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleRétention Administrative
626b810bd1fb03057d9a4f1d
28 avril 2022
28 avril 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4801986d70a000846ce41
4 janvier 2024
4 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions combinées de l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6809c74e5f55848ebdc1a043
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur la demande d'assignation à résidence, En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation
Source officielleRétention Administrative
642d1443cb8fa004f57da0a4
4 avril 2023
4 avril 2023
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention admin étrangers
69655b37cdc6046d4710fa31
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juin 2024 par le préfet de VAL-DE-MARNE faisant obligation à M.
Source officielleRétention admin étrangers
6956d93575782d5f067dcb8e
1 janvier 2026
1 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 23 janvier 2023 par la 14ème chambre
Source officielleRétention admin étrangers
6977eac1cdc6046d47ce7a94
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 avril 2023 par le préfet du Val-d’
Source officiellePage 62 sur 2407