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256 194 résultats pour « article L.121-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2408118_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2501314_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2506114_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En outre, aux termes de l’article L. 224-2 de ce code : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102856_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104367_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_1908974_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence () ". 6. La suspension du permis de conduire de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103938_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373d19f939ca6242e389

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Partant, la demande d’annulation de la contrainte sera rejetée. 2/Sur l’annulation de la saisie-attribution Aux termes de l’article L .111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202837_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et méconnait ces dispositions.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2307997_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302811_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401246_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201318_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301574_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8718a

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

L.122-14-4 du Code du travail, *] lui octroyer deux mois de préavis soit 1.894 outre congés payés afférents pour 189 et 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ces sommes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107375_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd92aecdc6046d47ca80e5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence Selon l’article R.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403801_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’autre part, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 322-3 du code du sport et des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01311

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu

Source officielle

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