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48 543 résultats pour « article L.124-3 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e951

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Groupe Mornay et de la SA Générali Vie en qualité d'organisme de mutuelle, au visa des articles L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c17788aac83189e9ab2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2021, la société Allianz iard, en qualité d'assureur de la société TBI, au visa de l'article L. 124-5 du code des assurances, des

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bf03

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e8fd79cdc6046d47277667

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ailleurs, le Syndicat expose sur le fondement de l’article L 241-1 du code des assurances que les assureurs des sociétés de construction devront couvrir leur responsabilité.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640b8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d88b032d83cfd3e9b03

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6971c525cdc6046d47342c8c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2025, la Sa Allianz, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635cc34e0d69e87f74e6c009

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En tout état de cause, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, elle demande que l'assignation qui lui a été délivrée le 24 janvier 2018 soit déclarée prescrite et que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059235

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

En revanche, la société Albingia, subrogée dans les droits du maître d'ouvrage, agit contre la MAF en vertu de l'action directe prévue par l'article L 124-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa434c8a1343b8cd64057

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

la RATP (CCAS RATP) aux fins de voir, sur le fondement des articles 1241 et suivants du code de la santé publique : Condamner solidairement l'[13] et son assureur la compagnie AXA à lui verser à titre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201091

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, ayant dit que la société Areas dommages, par application des articles L. 124-3 du code des assurances et 1386 du code civil, est

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ece5cdc6046d47ae337c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la garantie de la SA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article

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TA

2ème chambre

DTA_2101814_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d819e704a005d1ed7095

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[S] [Z] [A] ; Sur la garantie de la société Aviva assurances Aux termes de l'ancien article 1964 du code civil devenu l'article 1108 al. 2 du même code, le contrat aléatoire est une convention

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960fab7cdc6046d47be4b00

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de droit exécutoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

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TJ

1ère Chambre

69d04634cdc6046d4709cb99

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code civil, - déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société Allianz

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60331ba9a6a7178d5c2ef0bc

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Statuant à nouveau, * à titre principal, vu l'article 1351 du code civil, les articles L 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 378 du code de procédure civile, - dire et juger que le jugement

Source officielle
CA

Chambre 4-8

634a4f2eacdcd6adff75a933

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par application des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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