AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310381
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L. 145-14 du code de commerce » ; qu'il s'ensuit que l'acte en question ne peut s'analyser, contrairement à ce que soutient la société Archimini, que comme la réponse de la bailleresse à la demande de
Source officiellePage 62 sur 1573
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300079
18 janvier 2011
18 janvier 2011
a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ALORS QUE 4°) enfin, s'il justifie d'un motif grave et légitime et de l'inexécution
Source officielle