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31 452 résultats pour « article L.145-12 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310381

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L. 145-14 du code de commerce » ; qu'il s'ensuit que l'acte en question ne peut s'analyser, contrairement à ce que soutient la société Archimini, que comme la réponse de la bailleresse à la demande de

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300079

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ALORS QUE 4°) enfin, s'il justifie d'un motif grave et légitime et de l'inexécution

Source officielle
TJ

Section des Référés

678813b1c21c0e53e79097ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310313

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L. 145-34, R. 145-8 et R. 145-3 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le déplafonnement peut être opéré lorsqu'une modification notable est intervenue dans les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c81593736057d78a9ca

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Concernant ces dernières, il soutient que la demande se heurte à la prescription biennale de l'article 145-60 du code de commerce et que la clause du bail qui les met à la charge du locataire n'est ni

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] des documents de fin de contrat corrigés ; - dit que l'exécution provisoire est de droit en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail ; - débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une poche de thermothérapie et un tabouret de douche (pièce no 36), ' du matériel de sport acheté dans une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300816

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

L 145-1 à L 145-60 du code de commerce ; ce régime est en effet réservé par l'article L 145-1 précité aux commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés et une telle exigence relative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300808

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

L.145-1 du Code de commerce, les dispositions relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux sans lesquels un fonds est exploité ; que par ailleurs, l'article L.145-12 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300706

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-4 de ce code ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301390

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

à son encontre ; qu'il est constant que la sommation du 6 mars 2009 ne vise pas explicitement le délai d'un mois imparti par l'article L 145-41 du code de commerce pour permettre au débiteur de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par avis du 12 mars 2024, il a été demandé à l'appelant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à défaut pour les intimés d'avoir

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700281e733ee26982d11

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance du 30 octobre 2023 du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93119c02507c9078de19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Mais le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que le prévoit l'article R. 153-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c1

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

L. 145-34 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b24c4abc2618d50e04d9

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

L 145-9 du code de commerce et l'annuler, de débouter Mme [R] de ses demandes s'en rapportant sur la demande d'évocation, à titre très subsidiaire de dire que le congé donné ne mentionne pas le délai

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail : L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a21

Appel

24 septembre 2003

24 septembre 2003

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'en application de l'article L 145-5 du Code de Commerce, un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivant du Code de Commerce s'opère au bénéfice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle