Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation.

R. 142-1 à R. 142-10 du même code.

700 du code de procédure civile.

Y... à 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M. Y... en tous les dépens de première instance et d'appel. Dans des conclusions du 30 Octobre 2007, M.

L. 212-6 du code du travail est fixé à 145 heures par an et par salarié.

du certificat visé à l'article L. 42-4 " ; que ces dispositions, qui renvoient d'ailleurs à celles de l'article L. 42-4 du même code, ne sauraient avoir légalement pour objet ou pour effet de priver le

de Bayonne, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, des articles 1231 et 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2 et D. 111.17 du code de la consommation

, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2, alinéa 1er du code de commerce ; Mais attendu que si c'est à tort que l'arrêt retient que la loi du 9 décembre 2016 écartant la responsabilité pour insuffisance

La société NHC avait obtenu deux ordonnances présidentielles auprès du tribunal de commerce de Créteil en date des 25 mars et 15 décembre 2014 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

KZ..., domicilié [...] , 140°/ Mme VZ... RN..., domiciliée [...] , 141°/ Mme BE... OV..., 142°/ M. SR... OV..., domiciliés tous deux chez M. QU...

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur l'absence d'interprète lors de la notification du placement en rétention et des droits Il résulte des dispositions des articles L.141-1 et L.141-2 du CESEDA que, sous réserve de certaines dispositions

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L. 322-2 du même code pour les

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [B] demande au juge des référés de : Vu les articles 145, 834, 835 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1219 du code civil,

C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.

La société Girard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la

L. 212-6 du code du travail est fixé à 145 heures par an et par salarié.