27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux

1343-2 du code civil, - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Pacifica aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné

grave pour un intérêt fondamental de la société française tel que défini par l’article 410-1 du code pénal et au sens du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

toute limitation de garantie ; Attendu que la société d'assurance fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 octobre 1991) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 17 des conditions

X par un mineur confié à l'association « Igloo » dont la Mutuelle est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

habituellement en France depuis l'âge de 11 ans ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose d'un

L'article 1302-1 du même code dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. " L'article 1302-2 du code civil

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu les articles 14 à 17 du code de procédure civile, -confirmer le jugement

rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) au profit des époux X..., de M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

euros au titre du dépôt de garantie, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2006 en vertu de l'article 1153-1 du Code civil ; que l'article 1611 du Code civil dispose que

255-9 et 255-10 du code civil avec pour mission : D'entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées ;De se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à l'accomplissement de

En conséquence il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances.

à la charge de la société d'assurances "La Mondiale" ; 3° à titre subsidiaire, rétablisse à la charge de cette société une somme de 12 693 F représentant 8 250 F d'intérêts de retard au titre de l'année

[G] [M] [L] demande, au visa des articles L. 132-9 et L. 132-12 et suivants du code des assurances, 1384 alinéa 5 ancien et 1242 nouveau du code civil et 42 et suivants du code de procédure civile, à la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 251-1. 9.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation