En réalité, l'article L. 3121-44 du code du travail rappelle utilement que les heures au-delà de 1607 heures constituent des heures supplémentaires et ne portent aucunes restrictions liées au congés

L. 3171-4 du code du travail et de l'article L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 6° ALORS, subsidiairement, QUE le salarié a droit au paiement

fixée à l'article L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu'à douze heures ; 2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6

L. 3121-33 du code du travail et l'article 26 de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 ; 3°) ALORS QUE l'article 26 de la convention

Il convient de rappeler qu' aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

L 3121-45 du Code du Travail dans sa rédaction alors en vigueur, ni l'accord d'entreprise du 25 septembre 2001 ni l'avenant du 2 janvier 2008 ne prévoyaient des modalités de suivi de l'organisation du

L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne

de l'article L.3121-22 du code du travail qu'il réclame ne trouve application que pour le dépassement de la durée hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 et non dans le cas d'espèce ; que le jugement

conclu le 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail et d'autre part aux bulletins de paie du salarié qui mentionnent un forfait en jour ; que l'article L 3121-39 du Code du travail

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

Sur ce : 1) Sur la convention de forfait en jours : Selon l'article L.3121-43 du code du travail, dans sa version applicable au litige, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année

sens de l'article L.3171-4 du Code du travail (ancien article L.212.1.1) que M.

et hebdomadaires de repos stipulées à l'article L. 220-1 du code du travail" (art. 4.4) ; que, pour dire la convention de forfait nulle et condamner la société KPMG au paiement d'heures supplémentaires

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage L'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2016-1088

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage L'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2016-1088

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage L'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2016-1088

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage L'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2016-1088

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage L'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2016-1088