L. 332-9 du code de l'urbanisme ; que le conseil municipal, qui a limité le versement de la participation instituée par cette délibération aux bénéficiaires d'autorisations de construire relatives à des

Le Défenseur des droits a présenté des observations en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 30 mai 2024.

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux

L. 332-6 et R. 332-16 du code de la consommation, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que le tribunal d'instance n'eut pas été tenu de rechercher si Mme X..

Joint les pourvois ns° 85-60.578 et 85-60.582 en raison de la connexité ; Sur les premier et troisième moyens réunis du pourvoi n° 85-60.578, pris de la violation des articles 30, 31, 66, 331 et

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme Q..., Aux motifs que « Vu l'article L. 330-1 du Code de la

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

général des impôts ; Vu le code des assurances et notamment son article R.332 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les dernières conclusions de l'appelant du 19 juillet 2022; Vu la clôture des débats ordonnée le 15 novembre 2022'; Vu les articles L. 331-1 et suivants du code des procédures

, n° 336, n° 337, n° 338 et n° 114 qui jouxtent son tènement ; - ce classement dans le règlement des risques est incohérent avec le PADD métropolitain qui entend préserver les capacités d'accueil des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

formalités substantielles au sens des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale.