R. 414-4, R. 414-6 et R. 110-2 du code de la route et des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-15 du code des assurances, de : - constater que les circonstances de l'accident sont parfaitement établies

DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES R 421-1°, R 421-34, R 421-35, R 421-42 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

a également décidé de rendre exécutoire, sur le fondement de l'article L. 4234-6 du même code, la partie assortie du sursis d'une précédente sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code

Aux termes de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

D a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle, - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 5.

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L.425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et

à l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, et des termes " ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services

19 ET 22 DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976, DES ARTICLES 427 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE

En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 17.

Aux termes de de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L.

R. 423-38 du code de l'urbanisme.    6.

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce