CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300220_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " Selon l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306205_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512905_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203611_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00989_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : () b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; () " et aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00991_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : () b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; () " et aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00990_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : () b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; () " et aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102789_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201284_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307285_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En premier lieu, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme dispose que : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500393_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:454740.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article R*. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / () a) Les informations mentionnées aux articles R*. 431-5 à R*. 431-12 () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204869_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable en application de l'article R. 431-4 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401102_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500562_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507077_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113471_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308221_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

4 et R. 612-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, en motivant et complétant sa requête en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

(R.222-13)JU3

DTA_2303342_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la recevabilité des observations en défense présentées au nom du président du conseil départemental : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00724

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 431-4 du code monétaire et financier et 2314 du code civil ; 2°/ que la déclaration de nantissement de compte de titres financiers ne réalise le gage qu'à la condition d'être portée à la connaissance

Source officielle

Page 62 sur 8613

← PrécédentSuivant →