Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

[R] irrecevable sans ordonner la réouverture des débats et cependant que ladite note avait été pour lui le seul moyen d'exercer la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 444 du code

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert D une résidence habituelle

En réplique, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a sollicité une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la société Eleaparts par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

son appel incident, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R.321-3, 3°, 4° du code des procédures

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

D'une part, si aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens. *** Par un avis notifié par la voie électronique le 1er avril 2026, en application de l'article 442 du code de procédure civile

133-11, 313-1 et 441-1 du Code pénal, de l'article 5 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Conformément aux dispositions des article 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’acte introductif

Z..., ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, paragraphes 1 et 6, 593 du Code

Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

20 du code rural alors en vigueur, "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates, peuvent